Statuts CR PACA Sports pour Tous

FÉDÉRATION FRANÇAISE SPORTS POUR TOUS

STATUTS DU COMITE REGIONAL REGION SUD PACA
(Association déclarée par application de la loi du 1er janvier 1901 et du décret du 16 aout 1901)

TITRE Ier
BUT ET COMPOSITION

Article 1er – Objet – Durée – Siège
- L’association dite Comité Régional Provence Alpes Côte d’Azur Sports pour Tous (CR PACA), est régie par la loi du 1er janvier 1901 et le décret du 16 août 1901,
- constituée par décision de la Fédération Française Sports pour Tous (FFSpT) en tant qu’organisme déconcentré de celle-ci, déclarée en préfecture le 16 juillet 1973 et a pour objet :
1) De regrouper les associations sportives affiliées à la FFSpT dont le siège social se situe dans son ressort territorial et constitués en vue de la pratique des activités physiques et sportives de détente et de loisir à tous les âges et dans tous les milieux organisés au niveau national par la FFSpT ;
2) D’exercer, dans son ressort territorial, les compétences qui lui sont déléguées par la FFSpT ;
3) De représenter, dans son ressort territorial, la FFSpT auprès du mouvement sportif, des pouvoirs publics, des partenaires privés institutionnels ainsi que, de façon générale, de toute personne physique ou morale en vue d’accomplir les missions qui lui sont confiées ;
4) D’organiser les manifestations officielles relevant de son objet social, à son initiative ou sur délégation de la FFSpT ;
5) D’être le garant de l’application de la politique fédérale ;
6) De coordonner au niveau régional les formations fédérales, l'aide à l'emploi, le développement de nouvelles activités et le soutien aux Comités Départementaux
7) De mener, après accord préalable de la FFSpT, toute action complémentaire à la politique fédérale ayant pour objet le développement et la promotion des activités visées au 1) ci-dessus ;
8) (Pour les CR d’outre-mer ou frontaliers) de conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des États de la région de son siège et, avec l’accord de la FFSpT, d’organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.
- Le Comité Régional a pour objectif l’accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives. Il s’interdit toute discrimination. Il veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité national olympique et sportif français.
- Sa durée est illimitée.
- Il a son siège à TOULON – 83200 - Maison des sports 83 – 133 Boulevard du Général Brosset. Le siège peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’Assemblée générale.
- Il respecte la charte graphique de la FFSpT dans ses correspondances et sur tous ses supports de communication et s’interdit toute action, notamment commerciale, incompatible avec les engagements conclus par la FFSpT. Celle-ci l’informe, le cas échéant, dans les meilleurs délais de ses obligations en la matière. Le non-respect de ces obligations rend les dirigeants du Comité passible de sanctions disciplinaires.
Article 2 – Moyens d’action
- Les moyens d’action du Comité Régional sont :
1) La tenue d’Assemblées Générales ;
2) L’édition d’un bulletin périodique ;
3) La tenue d’un site Internet ;
4) La réalisation, sous le contrôle et avec le soutien de la FFSpT, de plans de développement intégrant les objectifs prioritaires de la FFSpT ;
5) L’organisation de formations ;
6) Sous réserve de l’absence d’opposition de la FFSpT, tout autre moyen d’action compatible avec son objet social.
- Le Comité Régional peut organiser tout évènement relevant de son objet statutaire et compatible avec la politique de la Fédération dans la mesure où ledit évènement reste limité à son ressort territorial. Dès lors qu’un évènement projeté excède son ressort territorial, le Comité Régional devra en avoir informé en temps utile la FFSpT afin d’obtenir la validation du projet, faute de quoi celui-ci ne pourra se tenir.
- Le Comité Régional peut recruter le personnel nécessaire pour les besoins de son fonctionnement. Préalablement à tout recrutement sous contrat à durée indéterminée un projet argumenté doit être adressé pour avis à la FFSpT par courrier avec demande d’avis de réception. En cas d’avis défavorable, le recrutement ne pourra être effectué. En l’absence de réponse de la FFSpT dans le délai d’un mois, l’avis est réputé favorable. Par ailleurs, tout recrutement sous contrat à durée déterminée doit être transmis pour information à la FFSpT.
- Le Comité Régional communique en temps utile à la Fédération le calendrier des manifestations et formations se déroulant sur leur territoire.
Article 3 – Composition – Qualité de membre
- Le Comité Régional se compose des associations :
1) Constituées dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport et par la loi du 1er juillet 1901 ou le droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
2) Et dont le siège social se situe dans le ressort territorial du Comité.
- Ces associations doivent être affiliées à la FFSpT.
- Le Comité Régional transmet à la FFSpT son avis motivé relatif à toute demande d’affiliation émanant d’une association sportive nouvelle.
- Le Comité Régional peut également comprendre des membres d’honneur agréés par le Comité directeur. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation.
Article 4 – Cotisation
- Les associations affiliées contribuent au fonctionnement du Comité Régional par le paiement d'une cotisation dénommée « part régionale » dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'Assemblée générale. Celle-ci n’est en aucun cas remboursable.
Article 5 – Perte de la qualité de membre
- La qualité de membre du Comité Régional se perd par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, pour non-paiement de la part régionale. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de la FFSpT, pour tout motif grave.
- La perte de la qualité de membre du Comité Régional est constatée par le Comité directeur du Comité Régional lorsque le membre concerné perd la qualité de membre affilié à la FFSpT.

Article 6 – Refus d’affiliation
- L’affiliation au Comité Régional ne peut être refusée par le Comité directeur à une association affiliée à la FFSpT.
- L’affiliation au Comité Régional doit être refusée par le Comité directeur à un candidat non affilié à la FFSpT.
Article 7 – Relations avec la FFSpT
- En tant que structure déconcentrée de la FFSpT, le Comité Régional respecte et fait respecter par ses membres les statuts et règlements de la celle-ci. Ses statuts doivent être compatibles avec les statuts et règlements de la Fédération et ne pas leur porter atteinte, par leur objet ou par leurs effets.
- Conformément à l’article L. 131-11 du code du sport, la FFSpT contrôle l'exécution des missions confiées au Comité Régional et a notamment accès aux documents relatifs à sa gestion et à sa comptabilité.
- Conformément à l’article 4 des statuts de la FFSpT, pour tout motif d’intérêt général lié aux missions de la Fédération ou s’il est constaté :
1) Une défaillance du Comité Régional mettant en péril l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la Fédération,
2) Une impossibilité de fonctionnement persistante ou une action gravement dommageable aux intérêts de la Fédération,
3) Un manquement grave aux règles financières ou juridiques,
4) Une méconnaissance par le Comité de ses propres statuts.
- Le Comité Directeur National, ou, en cas d’urgence, le Bureau fédéral, peut prendre toute mesure utile, et notamment :
1) La convocation d’une Assemblée Générale du Comité Régional,
2) La suspension pour une durée déterminée de ses activités,
3) La suspension ou l’annulation de toute décision du Comité Régional,
4) La suspension de tout ou partie des actions et aides fédérales, notamment financière, en sa faveur
5) Sa mise sous tutelle, notamment financière.

TITRE II
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 8 – Composition – Attributions – Convocation
- L’Assemblée générale se compose des représentants des associations membres du Comité Régional.
- Le représentant de chaque association affiliée est son Président ou, à défaut, tout adhérant-licencié de l’association mandaté par ce dernier.
- Les incompatibilités visées à l’article 10 infra s’appliquent aux représentants des associations affiliées.
- Chaque association affiliée dispose d’un représentant à l’Assemblée générale du Comité Régional.
- Pour être admis à participer à l’Assemblée générale du Comité Régional, les représentants des associations affiliées doivent présenter un titre attestant de leur qualité de Président ou, à défaut, un mandat signé de celui-ci.
- Les représentants des associations affiliées disposent d’un nombre de voix égal nombre de licences délivrées au titre de chaque association. Le nombre de voix pris en compte est celui qui figure sur le décompte de l'exercice sportif clos à la date du 31 août précédant l'Assemblée générale.
- Le vote par procuration est autorisé à l’Assemblée générale dans la limite de 10procurations par représentant. Une procuration ne peut être émise qu’en faveur d’un membre de l’Assemblée générale issu du même département.
- Assistent à l’Assemblée générale avec voix consultative :
1) Le Président de la FFSpT ou son représentant ;
2) Les membres du Comité directeur et des commissions du Comité Régional qui ne siègent pas à un autre titre ;
3) Les cadres techniques régionaux ;
4) Les agents rétribués s’ils y sont invités par le Président du Comité Régional ;
5) Les membres d’honneur.
- Le Président du Comité Régional peut inviter à assister à l’Assemblée générale toute personne dont les compétences peuvent être utiles au bon déroulement des travaux.
- L’Assemblée générale est convoquée par le Président du Comité Régional. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le Comité directeur au plus tard une semaine avant la date de l’Assemblée générale de la FFSpT, et chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité directeur ou par le tiers des membres de l’Assemblée générale représentant le tiers des voix ou encore dans l’hypothèse visée à l’article 7 ci-dessus.
- Sauf urgence manifeste, la convocation est adressée aux membres de l’Assemblée générale au moins un mois à l’avance.
- Sauf si la convocation fait suite à une demande du tiers des membres de l’Assemblée générale représentant le tiers des voix, l’ordre du jour est fixé par le Comité directeur ou, dans l’hypothèse visée à l’article 7, par la FFSpT.
- L’Assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique du Comité Régional dans le respect de la politique générale de la FFSpT et des compétences déléguées par elle au Comité Régional. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité directeur et sur la situation morale et financière du Comité Régional. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Sur proposition du Comité directeur, elle fixe la part régionale due par les associations affiliées.
- Sur proposition du Comité directeur, elle adopte le règlement intérieur et les règlements régionaux.
- Tout règlement susceptible d’être adopté ou modifié par le Comité Régional, y compris un éventuel règlement intérieur, est soumis, avant adoption, au Comité directeur fédéral qui peut exiger qu’il soit procédé à des modifications lorsque les mesures envisagées ne sont pas compatibles avec les statuts-type, les statuts et règlements de la Fédération ou avec l’intérêt général dont la Fédération a la charge. Le silence gardé pendant deux mois suivant la transmission du projet vaut approbation. En cas d’opposition motivée du Comité directeur fédéral sur tout ou partie du projet présenté, celui-ci ne pourra être soumis à l’approbation des instances compétentes du Comité Régional qu’après prise en compte des modifications demandées par le Comité directeur fédéral, faute de quoi le projet en cause ne pourra entrer en vigueur. Dès que son instance compétente aura approuvé le projet, le Comité Régional adressera sans délai au Comité directeur fédéral le texte adopté. En l’absence d’opposition du Comité directeur fédéral dans le délai de deux mois, les modifications seront réputées approuvées et pourront entrer en vigueur.
- En l’absence de Comité départemental sur tout ou partie du territoire du Comité Régional, le Comité Régional organise chaque année au plus tard 45 jours avant la date de l’Assemblée générale de la FFSpT et pour chaque département, une réunion des associations territorialement concernées à l’occasion de laquelle lesdites associations élisent au scrutin uninominal majoritaire à un tour leur représentant à l’Assemblée générale de la FFSpT.
- L’Assemblée générale est seule compétente pour se prononcer, après validation du projet par le Comité directeur de la Fédération, sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule, après validation du projet par le Comité directeur de la Fédération, des emprunts excédant les opérations de gestion courante.
- Les votes de l’Assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
- Les procès-verbaux de l’Assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués, dans le mois qui suit celle-ci, chaque année aux associations affiliées et à la FFSpT.

TITRE III
LE COMITE DIRECTEUR, LE BUREAU
ET LE PRÉSIDENT DU COMITE REGIONAL

Chapitre Ier – Le Comité directeur
Article 9 – Attributions
- Le Comité Régional est administré par un Comité directeur de 7 minimum (nombre égal au nombre de départements sur le territoire du Comité Régional + 1, avec un minimum incompressible de 5 membres au total) et de 15 au maximun, membres qui exercent l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe du Comité Régional.
- Le Comité directeur suit l’exécution du budget.
Article 10 – Composition - Élection
- Les membres du Comité directeur sont élus, pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, par l’Assemblée générale. Ils sont rééligibles.
- Le mandat du Comité directeur expire au plus tard une semaine avant la date de l’Assemblée générale de la FFSpT appelée à renouveler, à son terme normal, le mandat du Comité directeur fédéral.
- Les postes vacants au Comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’Assemblée générale suivante.
- L’âge d’éligibilité et pour être électeur est fixé à 18 ans.
- Ne peuvent être élus au Comité directeur :
1) Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2) Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3) Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif ;
4) Les cadres techniques placés par l’Etat auprès du Comité Régional ;
5) Les personnes salariées du Comité Régional ou d’un Comité départemental du ressort territorial du Comité Régional.
- Les candidats doivent, au jour de l’élection puis pendant toute la durée de leur mandat, être titulaires d’une licence fédérale délivrée au titre d’une association affiliée à la FFSpT dont le siège social se situe dans le ressort territorial du Comité Régional.
- Le Comité directeur est élu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Sous réserve qu’il y ait au moins un élu issu de chaque département situé sur le territoire du Comité Régional et comprenant un Comité départemental constitué, sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.
- A l’exception du Comité Régional de Corse et des Comités régionaux situés Outre-Mer, dans l’hypothèse où, sur le territoire du Comité Régional, il existe un ou plusieurs départements ne comprenant pas de Comité départemental constitué, un ou plusieurs postes correspondants sont laissés vacants. Il y est pourvu lors de l’Assemblée générale suivante, sous réserve de la constitution du ou des Comités Départementaux concernés. Il en va de même si, au titre d’un département comprenant un Comité départemental constitué, personne ne s’est porté candidat.
- Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le Comité directeur ne se trouve pas, à l’issue d’une Assemblée générale, composé d’au moins 5 membres, le Comité Régional est placé sous la tutelle de la FFSpT qui peut alors prendre toute mesure utile.
- Tout changement pouvant intervenir dans la composition duComité directeur et du Bureau est communiqué dans le délai d’un mois à la FFSpT.
Article 11 – Révocation du Comité directeur
- L’Assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1° L’Assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ;
2° Les deux tiers des membres de l’Assemblée générale doivent être présents ou représentés ;
3° La révocation du Comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
- En cas de révocation du Comité directeur, l’Assemblée générale élit immédiatement, en son sein, parmi les représentants des associations, trois personnes chargées d’expédier les affaires courantes et d’organiser de nouvelles élections dans un délai compris entre trois et cinq semaines. Parmi ces trois personnes, l’une d’elle est chargée d’assumer par intérim les fonctions de Président du Comité Régional.
Article 12 – Réunions
- Le Comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président du Comité Régional ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.
- Le Comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
- Le CTR ou son représentant, membre de l’ETR, assiste avec voix consultative aux séances du Comité directeur.
- Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire général.
- Tout membre du Comité directeur absent à trois séances consécutives de façon non justifiée est considéré comme démissionnaire, sauf vote contraire du Comité directeur.
Article 13 – Rémunération des dirigeants – Remboursements de frais - Transparence
- Dans les conditions prévues par les articles 261-7-1° et 242 C du Code Général des Impôts et après validation du projet par le Comité directeur de la Fédération, l’Assemblée générale peut, sur proposition du Comité directeur, décider de la rémunération de certains dirigeants. Cette rémunération est au plus égale à la perte réelle de revenu engendrée par leur implication au sein du Comité Régional. À cet effet, les intéressés produisent tout justificatif utile.
- Par ailleurs, les personnes qui engagent des frais dans le cadre de l’accomplissement d’une mission pour les besoins du Comité Régional peuvent se les voir remboursés sur la base du barème fédéral et sur présentation de justificatifs. Le Comité directeur peut fixer un barème inférieur au barème fédéral.
- Tout contrat ou convention passé entre le Comité Régional, d’une part, et un membre du Comité directeur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au Comité directeur du Comité Régional.

Chapitre II– Le Président et le Bureau

Article 14 – Élection du Président
- Immédiatement après l’élection du Comité directeur, l’Assemblée générale élit le Président du ComitéRégional.
- Le Président est choisi parmi les membres du Comité directeur sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
Article 15 – Élection du Bureau
- Après l’élection du Président, le Comité directeur peut élire en son sein, au scrutin secret, un Bureau qui comprend au moins, outre le Président, un secrétaire général et un trésorier.
- Le Bureau est chargé des affaires courantes et urgentes entre deux séances du Comité directeur.
Article 16 – Fin du mandat du Président et du Bureau
- Le mandat du Président et du Bureau prend fin avec celui du Comité directeur.
Article 17 – Attributions du Président
- Le Président du Comité Régional préside les Assemblées générales, le Comité directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le Comité Régional dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, tant en demande qu’en défense. Tout contentieux juridictionnel impliquant le Comité Régional est immédiatement porté, pour information, à la connaissance de la Fédération.
- Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la Fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
Article 18 – Incompatibilités avec le mandat de Président
- Sont incompatibles avec le mandat de Président du Comité Régional les fonctions de chef d’entreprise, de Président de conseil d’administration, de Président et de membre de directoire, de Président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du Comité Régional, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.
- Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.
Article 19 – Vacance du poste de Président
- En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit sauf en cas de révocation du Comité directeur, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité directeur.
- Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Comité directeur, l'Assemblée générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

TITRE IV
AUTRES ORGANES DU COMITÉRÉGIONAL

Article 20 – Les commissions
- Pour l’accomplissement des missions du Comité Régional, le Comité directeur institue et supprime les commissions dont il a besoin.
- Il en nomme les membres et les révoque et en désigne le Président.
- Chaque commission comprend au moins un membre issu du Comité directeur.
- La FFSpT peut, sur décision de son Comité directeur, imposer la création de commissions en charge de questions particulières.
Article 21 – La Commission électorale
- Il est institué une Commission électorale chargée de contrôler la régularité des opérations électorales à l’occasion des assemblées générales du Comité Régional.
- La Commission se compose de 3 membres désignés par le Comité directeur en fonction de leurs compétences et de leur indépendance. Ils ne peuvent être membre du Comité directeur.
- Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
- Les membres de la Commission ne peuvent être ni candidats, ni élus régionaux ou départementaux sortants.
- Le mandat de la Commission est de 4 ans. Le terme des quatre ans du mandat de la commission est effectif à la fin des procédures de recours afférentes aux opérations de vote s’étant déroulées à l’occasion de l’Assemblée générale élective marquant la fin du mandat du Comité directeur ayant procédé à sa désignation
- Elle se prononce sur la recevabilité des candidatures par une décision prise en premier et dernier ressort.
- Elle peut :
1) Avoir accès à tout moment aux Bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ;
2) Se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions ;
3) En cas de constatation d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.
4) Procéder à tous contrôles et vérifications utiles ;
5) Être saisie pour avis, par les instances dirigeantes de la FFSpT ou du Comité, de toute question relative à l’organisation des procédures votatives et électorale au sein du Comité ;
6) Se voir confier toute mission par les instances dirigeantes de la FFSpT ou du Comité Régional, en relation avec les procédures votatives et électorale au sein du Comité.
- Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission est assistée, à sa demande et en tant que de besoin, par le personnel du Comité Régional.
- La Commission peut également s’adjoindre, sur décision de son Président, avec voix consultative, les services d’un huissier de justice ou de tout autre professionnel du droit.
- Elle peut consulter tout document, entendre tout témoignage qui lui paraît nécessaire à l’exercice de sa mission.
- Les membres de la Commission sont tenus à une obligation de discrétion absolue sur les informations dont ils sont amenés à avoir connaissance pendant ses réunions ou les opérations de vote. Ils sont en outre tenus de s’abstenir de toute déclaration publique.
- À la demande d’un Comité départemental situé sur le territoire du Comité Régional, la Commission peut également officier à l’occasion des Assemblées générales dudit Comité départemental.

TITRE V
RESSOURCES ANNUELLES

Article 22 – Ressources annuelles
- Les ressources annuelles du Comité Régional comprennent :
1) Le revenu de ses biens ;
2) La part régionale du produit des affiliations ;
3) La part régionale du produit des licences ;
4) Le produit des manifestations ;
5) Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
6) Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;
7) Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
8) Toutes autres ressources permises par la loi.
Article 23 – Comptabilité
- La comptabilité du Comité Régional est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’au Règlement financier de la FFSpT.
- Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice, un bilan et une annexe.
- La conformité des opérations comptables est certifiée par un cabinet comptable externe ou par un commissaire aux comptes (si le Comité Régional est soumis à cette obligation de par la loi).
- Les comptes du Comité Régional ainsi que son budget prévisionnel sont adressés dès qu’ils sont arrêtés au Trésorier de la FFSpT qui peut, à tout moment, accéder sur simple demande à l’ensemble des documents comptables du Comité Régional.
- Conformément à l’article L. 131-11 du code du sport, la FFSpT a accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité du Comité Régional.
- Il est justifié chaque année auprès des services déconcentrés territorialement compétents du ministère chargé des Sports de l’emploi des subventions reçues par le Comité Régional au cours de l’exercice écoulé.

TITRE VI
MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 24 – Modifications des statuts
- Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale sur proposition du Comité directeur ou du dixième au moins des membres de l’Assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
- Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux membres de l’Assemblée générale un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée. Elle est également transmise, dans les mêmes délais, à la FFSpT qui peut suspendre ou annuler la tenue de l’Assemblée générale s’il apparaît que les modifications projetées ne sont pas compatibles avec la législation ou les statuts de la FFSpT ou ne sont pas conformes aux statuts types des Comité Régional.
- L’Assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée générale statue alors sans condition de quorum.
- Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés.
- Tout projet de modification des statuts du Comité Régional, opérée à l’initiative de ce dernier, est porté à la connaissance du Comité directeur fédéral au plus tard 3 mois avant la date de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur cette modification. Dans l’hypothèse où le projet ne serait pas compatible avec les statuts-types des Comités régionaux ou porterait atteinte, de quelque façon que ce soit, à l’intérêt général de la Fédération, le Comité directeur fédéral, ou en cas d’urgence le Bureau, en informe sans délai le Comité Régional.
- Les statuts modifiés sont adressés sans délai à la Fédération après leur adoption par l’Assemblée générale de l’organe concerné dans un document faisant apparaître clairement les modifications apportées et la raison desdites modifications. Les statuts modifiés n’entrent en vigueur qu’après approbation par le Comité directeur de la Fédération ou en cas d’urgence par le Bureau. En l’absence d’opposition de la Fédération dans le délai de deux mois suivant la transmission des statuts modifiés, l’approbation est tacitement accordée.
Article 25 – Dissolution
- L’Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du Comité Régional que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article 24.
- Le Comité Régional est tenu de procéder sans délai à sa dissolution dès lors que sa reconnaissance, en tant que Comité Régional de la FFSpT lui aura été retirée pour quelque cause que ce soit.
Article 26 – Liquidation
- En cas de dissolution du Comité Régional, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens qui sont attribués, sous réserve de son acceptation, à la FFSpT ou à tout autre organisme désigné par elle.
Article 27 – Publicité
- Les délibérations de l’Assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution du Comité Régional et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la FFSpT, au directeur des services déconcentrés du ministère chargé des Sports territorialement compétent ainsi qu’au Préfet du département où le Comité Régional a son siège social.
TITRE VII
SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 28 – Surveillance
- Le Président du Comité Régional ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où il a son siège tous les changements intervenus dans la direction du Comité Régional.
- Les documents administratifs du Comité Régional et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du directeur des services déconcentrés du ministère chargé des Sports territorialement compétent ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.
- Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année à la FFSpT et au directeur des services déconcentrés du ministère chargé des Sports territorialement compétent.
Article 29 – Visite
- Le directeur des services déconcentrés du ministère chargé des Sports territorialement compétent a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par le Comité Régional et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 30 – Règlement intérieur
- Le règlement intérieur est préparé par le Comité directeur et adopté par l'Assemblée générale à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
- Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués à la FFSpT et au directeur des services déconcentrés du ministère chargé des Sports territorialement compétent.
- La FFSpT peut suspendre l’entrée en vigueur ou annuler toute modification du règlement intérieur du Comité Régional s’il apparaît que les modifications projetées ne sont pas compatibles avec la législation ou les statuts et règlements de la FFSpT ou ne sont pas conformes aux statuts types des Comités régionaux.
Article 31 – Publication
- Les présents statuts, les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par le ComitéRégional sont publiés au Journal Officiel.
Article 32 – Votes
- Pour chacun des votes intervenant au sein des organes et commissions du Comité Régional, sauf disposition spéciale, trouve application ce qui suit :
1) Il peut être procédé à un vote à mains levées, sauf lorsqu’il est prévu que le vote a lieu à scrutin secret ;
2) Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés,
3) Ne sont pas pris en considération les abstentions, les votes blancs ni les votes nuls pour le décompte de la majorité.
4) Sauf en cas de scrutin secret, en cas de partage égal des voix, celle du Président de l’organe ou de la commission considéré est prépondérante ;
5) Le vote au moyen de procédés électroniques est autorisé, pourvu que les modalités techniques retenues permettent de respecter, en tant que de besoin, le caractère secret du scrutin ;
6) Lors des scrutins, les votants utilisent exclusivement le matériel fourni par le Comité Régional. S’il n’est pas fait usage d’un procédé électronique de vote, entraîne la nullité du suffrage considéré :
a. toute enveloppe ne comportant aucun bulletin ;
b. tout bulletin sans enveloppe ;
c. toute enveloppe comportant un bulletin ou un autre élément qui ne figurait pas parmi le matériel remis à chaque votant ;
d. pour les élections, tout bulletin retenant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
e. pour les élections, tout bulletin comportant des noms ajoutés sur une liste ;
f. de façon générale, tout bulletin ou enveloppe comportant d’autres indications que celles nécessaires à l’expression du suffrage, et notamment, en cas de scrutin secret, permettant d’identifier l’origine du suffrage lors du dépouillement.
Article 33 - Délibérations à distance
- À l’exception de l’Assemblée générale, tous les organes et commissions du Comité Régional peuvent délibérer à distance lorsque les circonstances, et notamment l’urgence ou l’économie de moyens, le commandent.
- En pareil cas, et sans préjudice des règles particulières fixées par les Statuts et Règlements du Comité Régional, ces délibérations s’effectuent dans le respect de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ou de tout autre texte qui lui serait ultérieurement substitué.
Article 34 - Devoir de discrétion
- Les membres des divers organes, Commissions ou groupes de travail du Comité Régional ainsi que, de façon générale, toute personne soumise à l’autorité du Comité Régional, sont tenus d'observer une discrétion absolue sur les informations, avis et études en cours, dont ils seraient amenés à avoir connaissance pendant les réunions ou à l’occasion de leurs activités dans le cadre du Comité Régional. Ils sont en outre tenus de s'abstenir de toute déclaration publique avant communication officielle par le Président ou toute autre personne mandatée à cet effet.
- La méconnaissance de ces dispositions rend notamment l’intéressé passible de poursuites disciplinaires.